En bref
L'AI Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Il classe les systèmes d'IA par niveau de risque, du risque inacceptable, interdit, au risque minimal, et impose des obligations croissantes selon ce niveau. Il porte au-delà de l'Union européenne : une organisation d'ici y est soumise dès que son système est utilisé sur le territoire européen. identifiable aligne les pratiques ; l'interprétation juridique revient au conseiller juridique.
Qu'est-ce que l'AI Act européen ?
Publié le · mis à jour le · Wissam Daibess
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application se déploie par phases : les pratiques interdites d'abord, les obligations des modèles à usage général ensuite, puis le gros des exigences pour les systèmes à haut risque.
Sa portée est extraterritoriale : une entreprise québécoise dont le système d'IA est mis sur le marché européen, ou dont les résultats sont utilisés dans l'Union, entre dans son champ. La distance ne protège pas.
Sa logique est simple : plus le risque d'un système est élevé, plus les obligations le sont. La plupart des usages d'affaires courants se situent dans les niveaux bas, avec des obligations de transparence raisonnables.
Depuis
En vigueur depuis août 2024, application par phases jusqu'en 2026 et au-delà.
Sanctions
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites.
Pour qui
Fournisseurs et utilisateurs de systèmes d'IA touchant le marché européen, où qu'ils soient établis.
Quels sont les quatre niveaux de risque de l'AI Act ?
| Niveau | Exemples | Régime |
|---|---|---|
| Inacceptable | Notation sociale, manipulation exploitant la vulnérabilité | Interdit dans l'Union. |
| Haut risque | Tri de candidatures, accès au crédit, dispositifs médicaux | Exigences lourdes : gestion du risque, données, supervision humaine, documentation, enregistrement. |
| Risque limité | Robots conversationnels, contenus générés ou manipulés | Transparence : la personne doit savoir qu'elle interagit avec une IA ou voit du contenu généré. |
| Risque minimal | Filtres antipourriel, IA dans les jeux, la plupart des usages internes | Aucune obligation nouvelle ; les bonnes pratiques restent recommandées. |
Les modèles à usage général (GPAI) ont leur propre régime de transparence et de documentation. Dans le référentiel iDIA, l'AI Act pèse surtout sur les propriétés Supervisée, Sécuritaire et Imputable.
Comment identifiable vous y prépare
identifiable évalue vos usages et vos politiques face à l'AI Act : formation, classification de vos systèmes par niveau de risque, et attestation de votre trajectoire.
Pour aller plus loin
Québec
La Loi 25
Les obligations québécoises qui touchent vos usages d'IA.
Norme
ISO/IEC 42001
La norme certifiable de système de gestion de l'IA.
Méthode
Le référentiel iDIA
Les six propriétés notées sur preuve, pondérées à partir des quatre cadres.
Diagnostic
L'Indice IA
Situez votre posture en douze questions, gratuitement.
Carrefour
Gouvernance de l'IA au Québec
Les quatre cadres, et lesquels obligent réellement.
Trois questions qui reviennent
Je ne vends pas en Europe. Suis-je tranquille ?
Pour l'instant, sur le plan légal, oui. Mais l'AI Act devient la référence mondiale de facto, comme le RGPD avant lui, et vos clients exportateurs hériteront de ses exigences, puis vous les passeront.
Mon robot conversationnel est-il à haut risque ?
Rarement. Un assistant de service client relève en général du risque limité : il faut surtout que la personne sache qu'elle parle à une IA. Le haut risque vise des domaines précis comme l'emploi, le crédit ou la santé.
Que faire en premier, vu du Québec ?
Classer vos systèmes par niveau de risque et documenter vos usages. C'est le même inventaire que demandent la Loi 25 et le NIST AI RMF : un seul travail, trois cadres servis.
Qu'allez-vous faire de votre IA ?
Le diagnostic situe vos pratiques contre les quatre cadres, dont l'AI Act. Douze questions pour la première carte.